Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de conteneurs maritimes conclues par Lu Gd, exerçant sous le nom commercial LG, par l'intermédiaire du site ContainerBook, par téléphone ou par courrier électronique.

Elles s'appliquent à tous les acheteurs, qu'ils soient consommateurs (personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ou professionnels. Dans ces CGV, le terme « Client » désigne indifféremment l'un ou l'autre.

Certaines clauses ne s'appliquent qu'à une catégorie de Clients. Elles sont signalées par les mentions « [Consommateurs uniquement] » ou « [Professionnels uniquement] ». Les clauses non signalées s'appliquent à tous.

Les CGV sont mises à disposition du Client sur ContainerBook avant toute commande et sont jointes (ou accessibles par un lien) à la confirmation de commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation de la confirmation de commande par le Client.

Les conditions particulières figurant dans la confirmation de commande (produit, état, prix, date de livraison, conditions d'accès) prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Professionnels uniquementLes présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent que si le vendeur les a acceptées par écrit.

Le vendeur est Lu Gd, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial LG.

Adresse : Rue de la Préfecture, 21000 Dijon, France. SIREN : 937580306. Numéro de TVA intracommunautaire : FR17937580306.

Contact : courrier électronique lugd21@proton.me ; téléphone 06 20 03 12 82.

Toute réclamation, demande de rétractation ou mise en œuvre d'une garantie peut être adressée à ces coordonnées.

Le vendeur propose des conteneurs maritimes standards de 10, 20 et 40 pieds, en version Dry (standard), High Cube (hauteur supérieure), à ouverture latérale ou à double porte, selon les disponibilités.

Les conteneurs sont proposés dans les états suivants : « neuf » ou « premier voyage » (conteneur fabriqué récemment, ayant effectué au plus un transport maritime, pouvant présenter de légères traces de manutention), ou « occasion » (conteneur ayant déjà servi au transport maritime).

Les conteneurs d'occasion sont proposés selon trois niveaux (parfois notés CW pour le dernier voyage et WWT pour l'occasion étanche dans les devis). « Dernier voyage » (apte au transport) : conteneur sorti de flotte, révisé, étanche et jugé apte au transport de marchandises au moment de l'inspection ; la validité de la plaque CSC est précisée dans la confirmation de commande, et un certificat n'est fourni que si celle-ci le mentionne expressément. « Occasion étanche » : le conteneur est étanche au vent et à l'eau au moment de la livraison, mais il n'est pas garanti apte au transport maritime. « Occasion en l'état » : le conteneur est vendu tel quel, sans garantie d'étanchéité ni d'aptitude au transport maritime ; ses défauts sont décrits dans la confirmation de commande.

Un conteneur d'occasion présente normalement des signes d'usage : rayures, bosses, traces de rouille superficielle, réparations, anciens marquages ou autocollants, différences de teinte. L'état de l'unité vendue est décrit dans la confirmation de commande. [Consommateurs uniquement] Les signes d'usage et les écarts propres à l'unité (grade, âge, défauts d'aspect, réparations, absence de certificat CSC, etc.) sont décrits précisément dans une rubrique distincte de la confirmation de commande. Le consommateur les accepte par une case à cocher ou une mention manuscrite séparée, distincte de l'acceptation de la commande (article L. 217-5 du Code de la consommation). À défaut de cette acceptation séparée, ces écarts ne peuvent pas lui être opposés. [Professionnels uniquement] En acceptant la confirmation de commande, le Client professionnel accepte les caractéristiques qui y sont décrites.

Les visuels du site sont des illustrations génériques. Chacun porte la mention « Visuel d'illustration – ne représente pas l'unité livrée ». Pour les conteneurs d'occasion, les visuels ne présentent pas un état meilleur que celui du grade proposé. Les caractéristiques contractuelles de l'unité vendue sont celles décrites dans la confirmation de commande. Sur simple demande, avant validation de la commande, le vendeur transmet des photos de l'unité réellement proposée.

Les dimensions extérieures affichées correspondent aux dimensions normalisées de la catégorie de conteneur, aux tolérances de fabrication près ; les autres dimensions et poids sont donnés à titre indicatif (à titre indicatif, dimensions extérieures d'environ 2,99 m pour un 10 pieds, 6,06 m pour un 20 pieds et 12,19 m pour un 40 pieds, sur une largeur d'environ 2,44 m et une hauteur d'environ 2,59 m, ou 2,90 m en High Cube). Les dimensions intérieures, la charge utile et le poids à vide varient selon le fabricant. Le Client qui a un besoin précis (passage, emplacement, cotes minimales) doit l'indiquer avant la commande afin qu'il figure dans la confirmation.

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles dans les dépôts des fournisseurs partenaires du vendeur. La disponibilité est confirmée au Client avant la conclusion du contrat.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux de 20 % incluse dans le prix TTC. Le prix payé par le consommateur est le prix TTC.

Le prix affiché s'entend pour le conteneur seul, hors livraison. Les frais de livraison et de déchargement au sol à l'adresse indiquée par le Client ne sont pas compris dans le prix affiché : ils dépendent de cette adresse (code postal, distance, conditions d'accès décrites à l'article 7, moyen de déchargement). Leur montant TTC est communiqué au Client par devis avant la validation de la commande et figure dans la confirmation de commande.

Le vendeur livre dans la zone France métropolitaine, Corse comprise. Les livraisons hors de cette zone, notamment en outre-mer, font l'objet d'un devis spécifique, communiqué au Client avant toute commande.

Les prestations non comprises dans le prix affiché, autres que la livraison et le déchargement (par exemple : grutage spécifique, aménagements, peinture, serrure additionnelle), ne sont facturées que si elles ont été proposées au Client et acceptées par lui dans la confirmation de commande, avec leur prix.

Le prix affiché sur ContainerBook est le prix réellement pratiqué pour le produit, l'état et le grade décrits, hors livraison, pour une unité effectivement disponible. Dans la confirmation de commande, le prix du conteneur ne peut pas être supérieur au prix affiché au jour de la demande pour le même produit, dans le même état et le même grade ; s'y ajoutent les frais de livraison et de déchargement, ainsi que les prestations non comprises demandées par le Client, chiffrés comme indiqué aux paragraphes précédents. Le prix total applicable (conteneur, livraison, déchargement et prestations acceptées) est celui indiqué dans la confirmation de commande acceptée par le Client. Ce prix est ferme : il ne peut plus être modifié après l'acceptation, sauf accord écrit des deux parties.

Les prix affichés sur le site peuvent évoluer. Une évolution postérieure à l'acceptation de la confirmation de commande n'a aucun effet sur la commande en cours.

Il n'y a pas de paiement en ligne sur ContainerBook. Le formulaire « Demander le prix livré », « Commander » ou « Recevoir le meilleur prix » (code postal, commune, coordonnées, produit souhaité) constitue une simple demande. Il n'engage ni le Client ni le vendeur.

Après réception de la demande, le vendeur recontacte le Client pour vérifier la disponibilité du conteneur, les conditions d'accès du camion, la date de livraison et le prix, frais de livraison et de déchargement compris.

Le vendeur adresse ensuite au Client, par courrier électronique, une confirmation de commande (bon de commande ou facture pro forma) qui rappelle notamment : les caractéristiques et l'état du conteneur, le prix TTC du conteneur, le montant TTC des frais de livraison et de déchargement, le prix total TTC et ce qu'il comprend, la date ou le délai de livraison, les conditions d'accès, les modalités de paiement, et, pour les consommateurs, les conditions du droit de rétractation et le coût de reprise du bien en cas de rétractation. Les présentes CGV y sont jointes ou accessibles par un lien.

Le contrat est formé lorsque le Client accepte expressément la confirmation de commande par écrit, au moyen d'une formule dénuée d'ambiguïté indiquant que la commande l'oblige à payer (par exemple, un courriel de réponse ou un bon signé portant la mention « Bon pour commande avec obligation de paiement »), conformément à l'article L. 221-14 du Code de la consommation.

Le vendeur accuse réception de l'acceptation par courrier électronique. La confirmation de commande acceptée et les CGV constituent le contrat. Le Client est invité à les conserver.

Le vendeur peut refuser une demande, notamment en cas d'indisponibilité du produit, de livraison impossible ou de litige antérieur non réglé avec le Client. Aucune somme n'est due dans ce cas.

Sauf accord écrit différent figurant dans la confirmation de commande, le prix est payable en totalité par virement bancaire avant la livraison, sur le compte dont les coordonnées figurent dans la confirmation de commande ou la facture.

Le vendeur ne demande jamais de modification de ses coordonnées bancaires par simple courriel. En cas de doute, le Client est invité à vérifier ces coordonnées par téléphone au 06 20 03 12 82 avant tout virement.

La date de livraison n'est définitivement réservée qu'à réception du paiement, lorsque celui-ci est dû avant la livraison. Le vendeur informe le Client sans délai de la bonne réception des fonds.

Une facture est remise au Client au plus tard à la livraison.

Professionnels uniquementLorsque le vendeur accepte un paiement après livraison, la date d'échéance figure sur la facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, le vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Professionnels uniquementAucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire sur la facture.

Délai. La date de livraison figure dans la confirmation de commande. Sauf date différente convenue, la livraison intervient dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : l'acceptation de la confirmation de commande par le Client, ou la réception des fonds sur le compte du vendeur lorsque le paiement est dû avant livraison. Le même délai et le même point de départ sont indiqués sur les fiches produits de ContainerBook. Lorsque le délai diffère selon la zone de livraison (notamment pour la Corse), le délai applicable est indiqué sur la fiche produit et dans la confirmation de commande. La plage horaire est fixée avec le Client, qui est prévenu par téléphone ou par courriel avant l'arrivée du camion.

Mode de livraison. Le conteneur est acheminé depuis le dépôt d'un fournisseur partenaire par camion poids lourd (camion-grue, porte-conteneur à bras ou plateau, selon le cas) et déposé au sol à l'emplacement convenu.

Accès et emplacement : obligations du Client. Le Client s'assure, avant la commande, et informe le vendeur de toute contrainte : accès praticable par un poids lourd (largeur de voie, hauteur libre sous les câbles, branches et portails, rayon de braquage, pente, portance de la chaussée), autorisations éventuelles (voirie, copropriété, lotissement), emplacement dégagé d'une longueur suffisante pour la manœuvre, et sol plan, stable et capable de supporter le poids du conteneur. Le Client est seul responsable des autorisations d'urbanisme ou d'implantation éventuellement nécessaires pour installer le conteneur.

Accès impossible. Si, le jour de la livraison, le déchargement est impossible ou dangereux en raison d'une contrainte d'accès ou d'emplacement que le Client n'avait pas signalée, ou si le Client est absent sans avoir prévenu, le chauffeur peut refuser de décharger. Le conteneur est alors déposé à l'emplacement accessible le plus proche avec l'accord du Client, ou une nouvelle livraison est programmée. Les frais de déplacement supplémentaires réellement engagés restent à la charge du Client ; leur montant est indiqué dans la confirmation de commande. Si la contrainte avait été signalée et acceptée par le vendeur, ces frais restent à la charge du vendeur.

Retard. Si la livraison n'a pas lieu à la date convenue, le vendeur en informe le Client dès qu'il en a connaissance. [Consommateurs uniquement] Conformément aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir enjoint le vendeur par écrit d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n'est pas intervenue dans ce délai ; il peut aussi le résoudre immédiatement si le vendeur refuse de livrer, s'il est manifeste qu'il ne livrera pas, ou si la date de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat (article L. 216-6). Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L. 216-7).

Réception et réserves. Le Client, ou la personne qu'il désigne, est présent à la livraison. Il examine le conteneur (état extérieur, portes, joints, plancher, étanchéité apparente) et note toute anomalie sur le bon de livraison, de manière précise, avant de le signer. Il est invité à prendre des photos. [Consommateurs uniquement] L'absence de réserves à la livraison ne prive pas le consommateur de ses garanties légales (article 10). [Professionnels uniquement] Les réserves doivent être confirmées par écrit au vendeur, avec photos, dans un délai de trois jours ouvrés suivant la livraison ; à défaut, le conteneur est réputé livré conforme aux défauts apparents.

Transfert des risques. [Consommateurs uniquement] Les risques de perte ou d'endommagement du conteneur sont transférés au consommateur au moment où lui-même ou un tiers désigné par lui en prend physiquement possession, c'est-à-dire à la fin du déchargement sur son terrain (article L. 216-2 du Code de la consommation). Si le consommateur confie le transport à un transporteur qu'il a lui-même choisi et que le vendeur n'a pas proposé, les risques lui sont transférés à la remise du conteneur à ce transporteur (article L. 216-3 du Code de la consommation). [Professionnels uniquement] Les risques sont transférés au Client professionnel à la fin du déchargement à l'adresse de livraison, ou, s'il organise lui-même l'enlèvement, à la remise du conteneur à son transporteur au dépôt, et ce même si la propriété ne lui a pas encore été transférée (article 8).

Le vendeur reste propriétaire du conteneur jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

Jusqu'à ce paiement, le Client ne peut ni revendre, ni donner en garantie, ni transformer le conteneur de manière irréversible. En cas de défaut de paiement à l'échéance, le vendeur peut, après mise en demeure restée sans effet, revendiquer le conteneur ; les frais d'enlèvement sont alors à la charge du Client défaillant, et les sommes déjà versées sont restituées sous déduction des sommes restant dues au vendeur.

Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 7.

Délai. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du Code de la consommation). Ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du conteneur. Il est possible de se rétracter dès la conclusion du contrat, avant même la livraison.

Exercice. Pour se rétracter, le consommateur informe le vendeur de sa décision avant l'expiration du délai, en lui adressant le formulaire de rétractation figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier électronique à lugd21@proton.me ou par courrier à Rue de la Préfecture, 21000 Dijon, France (article L. 221-21). Le vendeur en accuse réception sans délai sur un support durable. La preuve de l'exercice du droit de rétractation incombe au consommateur.

Reprise du conteneur. En raison de sa taille et de son poids, un conteneur ne peut pas être renvoyé par la poste. Le vendeur propose de récupérer lui-même le conteneur, par camion, à l'adresse de livraison, à une date convenue avec le consommateur dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le conteneur doit être vide, accessible dans les mêmes conditions qu'à la livraison, et restitué dans l'état où il a été livré.

Coût de la reprise. Les coûts directs de reprise du conteneur sont à la charge du consommateur. Leur montant TTC est indiqué dans la confirmation de commande, avant tout engagement du consommateur (articles L. 221-5 et L. 221-23). À défaut de cette information, ce coût reste à la charge du vendeur.

Remboursement. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison et de déchargement facturés, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision de se rétracter (article L. 221-24). Le remboursement est effectué par virement, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n'entraînant pas de frais pour lui. Le coût de reprise indiqué ci-dessus peut être déduit du remboursement ou facturé séparément, selon ce qui est convenu avec le consommateur.

Dépréciation. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation du conteneur résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement : par exemple perçage, découpe, soudure, peinture ou fixation au sol réalisés par le consommateur ou à sa demande.

Exception. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les conteneurs confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L. 221-28, 3°) : par exemple, conteneur découpé, équipé d'ouvertures, de fenêtres, d'une isolation, d'un aménagement ou peint dans une couleur spécifique à sa demande. La confirmation de commande indique clairement si la commande relève de cette exception. Un conteneur standard, choisi parmi les modèles et grades proposés, reste soumis au droit de rétractation.

Tous les conteneurs vendus, neufs, premier voyage ou d'occasion, bénéficient des garanties légales prévues par la loi. Le vendeur ne propose pas de garantie commerciale en plus, sauf mention expresse dans la confirmation de commande.

Consommateurs uniquementGarantie légale de conformité. Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation). Cette durée de deux ans s'applique aussi aux conteneurs d'occasion.

Consommateurs uniquementPrésomption. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance. Pour les biens d'occasion, ce délai de présomption est fixé à douze mois (article L. 217-7). Au-delà, et jusqu'à la fin des deux ans, le consommateur d'un conteneur d'occasion peut toujours agir, mais il doit établir que le défaut existait lors de la délivrance.

Consommateurs uniquementL'appréciation de la conformité tient compte de l'état décrit dans la confirmation de commande (grade, âge, signes d'usage) : un signe d'usage dont le consommateur a été spécifiquement informé dans la confirmation de commande, et qu'il a accepté expressément et séparément comme prévu à l'article 3 (article L. 217-5), ne constitue pas un défaut de conformité.

Garantie des vices cachés. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du conteneur qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (articles 1641 et suivants du Code civil). L'action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice.

Professionnels uniquementLa garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s'applique pas aux Clients professionnels. Ceux-ci bénéficient de l'obligation de délivrance conforme et de la garantie des vices cachés du Code civil.

Mise en œuvre. Le Client adresse sa demande à lugd21@proton.me ou à Rue de la Préfecture, 21000 Dijon, France, avec une description du défaut et, si possible, des photos. [Consommateurs uniquement] Le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du conteneur. Le vendeur ne peut écarter ce choix que dans les cas prévus par la loi (mise en conformité impossible ou coût disproportionné). La mise en conformité intervient dans un délai raisonnable qui ne peut excéder trente jours suivant la demande. Elle se fait sans aucun frais pour le consommateur, y compris les frais d'enlèvement, de transport, de déchargement et de livraison du conteneur réparé ou de remplacement (articles L. 217-9 à L. 217-11 du Code de la consommation). À défaut, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions rappelées dans l'encadré ci-dessous. [Professionnels uniquement] Le vendeur répond dans les meilleurs délais et propose une réparation, un remplacement ou toute autre solution prévue par la loi.

L'encadré ci-dessous, prévu par l'article D. 211-2 du Code de la consommation, résume les droits du consommateur.

Le vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Le vendeur n'est pas responsable des dommages résultant : d'une information inexacte ou incomplète fournie par le Client sur l'accès ou l'emplacement ; d'un sol inadapté ou non stable choisi par le Client ; de l'installation, de la modification, de l'usage ou de l'entretien du conteneur après la livraison, non conformes à sa destination ; d'un défaut d'autorisation administrative dont l'obtention incombait au Client.

Le vendeur n'est pas non plus responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (par exemple intempéries empêchant la circulation des poids lourds, blocage des routes). Il en informe le Client dès que possible et convient avec lui d'une nouvelle date ; si l'empêchement dure, chacune des parties peut mettre fin au contrat et les sommes versées sont remboursées.

Consommateurs uniquementAucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de limiter ou d'exclure les droits que le consommateur tient de la loi, notamment les garanties légales et le droit à réparation de son préjudice en cas de manquement du vendeur.

Professionnels uniquementLa responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le prix du conteneur concerné, sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommages corporels. Cette limitation ne s'applique pas à la garantie des vices cachés due à un Client qui n'est pas un professionnel de la même spécialité que le vendeur. Le vendeur ne répond pas des pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de marchandises stockées dans le conteneur.

Les données personnelles communiquées par le Client (nom, coordonnées, adresse de livraison) sont utilisées pour traiter sa demande, exécuter la commande, organiser la livraison avec les fournisseurs et transporteurs partenaires, et respecter les obligations comptables et fiscales du vendeur.

Les modalités de ce traitement et les droits dont dispose le Client (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, réclamation auprès de la CNIL) sont détaillés sur la page « Données personnelles » de ContainerBook.

Toute réclamation est adressée en priorité au vendeur, par écrit, à lugd21@proton.me ou à Rue de la Préfecture, 21000 Dijon, France.

Consommateurs uniquementConformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au vendeur. Le médiateur de la consommation dont relève le vendeur est : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue La Boétie, 75008 Paris, https://www.mediateurfevad.fr. La demande doit être introduite auprès du médiateur dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au vendeur (article L. 612-2).

Consommateurs uniquementLe consommateur ne peut saisir le médiateur qu'après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite. Le recours à la médiation est facultatif : le consommateur conserve le droit de saisir le juge.

Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français. Elles sont rédigées en langue française.

Consommateurs uniquementEn cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Professionnels uniquementLORSQUE LE CLIENT A LA QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, À L'EXÉCUTION OU À L'INTERPRÉTATION DU CONTRAT, À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION COMPÉTENTE DU RESSORT DU SIÈGE DU VENDEUR, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE. Pour les autres Clients professionnels, les règles de compétence du Code de procédure civile s'appliquent.

Pour vous rétracter, vous pouvez compléter et renvoyer ce formulaire à lugd21@proton.me ou à Rue de la Préfecture, 21000 Dijon, France. Il reprend le modèle annexé à l'article R. 221-1 du Code de la consommation, avec les coordonnées du vendeur.