Conditions générales de vente

Ces conditions concernent les ventes de conteneurs conclues avec Lu Gd, sous le nom commercial LG, sur ContainerBook. L’exploitant conserve son établissement réel en France ; aucune implantation belge du vendeur n’est annoncée.

Les demandes de devis, y compris depuis la boutique, ne sont ni une commande ni un paiement. Les guides et l’annuaire servent à préparer et comparer des offres ; le vendeur ou le loueur identifié sur le devis reste responsable de son contrat.

Les conditions particulières acceptées précisent produit, variante, état, quantité, achat ou location, durée, destination belge, prix, taxes, livraison et manutention. Les règles impératives protégeant un consommateur résidant en Belgique restent applicables.

Lu Gd — LG, Rue de la Préfecture, 21000 Dijon, France. Identifiant français SIREN : 937580306. TVA intracommunautaire : FR17937580306. Contact : lugd21@proton.me, +33 6 20 03 12 82.

L’identité réelle figure dans les mentions légales. Le SIREN du vendeur français n’est pas un numéro belge BCE/KBO.

Les dimensions commerciales en pieds, les dimensions en mètres ou millimètres et les masses en kilogrammes décrivent les références techniques. Confirmez les cotes, la plaque CSC si pertinente, l’état, les réparations, l’étanchéité et les équipements du matériel proposé.

Les photographies illustrent le modèle sauf indication expresse de l’unité livrée. Une disponibilité, un dépôt belge, un retrait ou un délai doivent être confirmés sur l’offre nominative ; ils ne résultent pas d’une fiche de guide.

L’aptitude au stockage, au transport maritime, au froid ou à une transformation est à préciser dans le devis. Un conteneur vendu ne constitue pas un logement autorisé.

Les montants sont exprimés en EUR. L’offre indique clairement le prix hors TVA et le prix total TVA comprise pour le consommateur, ainsi que les frais obligatoires et les éventuels frais restant à calculer selon l’adresse et l’accès.

Les prix de référence du catalogue conservent leur statut annoncé. Leur reprise dans l’édition belge ne confirme ni disponibilité en Belgique ni prix livré. Le taux de TVA et le régime fiscal se déterminent selon l’opération, le lieu de livraison et le statut du client ; une estimation au taux belge normal de 21 % ne constitue pas une facture.

Le prix total à accepter distingue matériel, options, transport, levage, pose et, en location, périodes facturées, minimum, entretien, reprise et dépôt de garantie. Aucun supplément obligatoire ne doit être ajouté sans information préalable et accord.

Le formulaire conserve les caractéristiques de votre demande et vos coordonnées afin de préparer une offre. Il ne forme pas à lui seul un contrat de vente ou de location.

Avant votre acceptation, le vendeur confirme disponibilité, produit et variante, état, prix total, modalités de paiement, destination, accès, date ou période de livraison, rétractation applicable et conditions de retour. Une entrée invalide doit être corrigée avant l’envoi.

Le contrat se forme selon les modalités précisées sur l’offre écrite acceptée. Le client reçoit la confirmation et les conditions applicables sur un support durable.

Aucun paiement n’est réalisé sur ce site local. Les moyens de paiement, l’échéance et l’acompte éventuel sont ceux de l’offre acceptée. Ne payez pas sur la seule base d’un bouton de demande ou d’un courriel non vérifié.

Les conséquences d’un retard et les éventuelles indemnités doivent respecter les règles applicables au type de client, notamment les règles belges de recouvrement des dettes de consommateurs lorsqu’elles s’appliquent. Aucune pénalité forfaitaire française n’est transposée automatiquement.

La livraison en Belgique, le dépôt de départ et la date sont confirmés dans l’offre. Les délais français de référence ne constituent pas un engagement de livraison belge.

Pour une vente à distance à un consommateur, sauf autre délai expressément convenu dans le contrat, la livraison doit intervenir au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Faites inscrire la date ou la période réellement acceptée sur le support durable.

Le client fournit code postal belge, commune, accès et contraintes. Le transporteur confirme le véhicule, la grue, l’itinéraire, la zone de manutention, la portée et les appuis. L’occupation du domaine public et un transport exceptionnel éventuel se vérifient avec la commune et la Région concernées.

Les responsabilités pour la préparation du terrain, les raccordements, l’attente, l’accès impossible et une nouvelle présentation sont définies avant acceptation. À la réception, inspectez le matériel et signalez les dommages selon le contrat, sans perdre vos droits légaux de consommateur.

Les modalités de transfert de propriété et une éventuelle réserve de propriété doivent figurer dans le contrat accepté. Elles ne suppriment pas les protections impératives du consommateur.

Pour une vente à un consommateur, le risque de perte ou de dommage est en principe transféré à la prise de possession physique par le consommateur ou par un tiers qu’il désigne, autre que le transporteur. Si le consommateur choisit lui-même un transporteur que le vendeur n’a pas proposé, le transfert peut intervenir à la remise à ce transporteur. Une réserve de propriété ne change pas ces règles de risques.

Pour une vente à distance de biens à un consommateur belge, le droit de rétractation est en principe de 14 jours à compter de la réception. Vous pouvez notifier votre décision à lugd21@proton.me ou à Rue de la Préfecture, 21000 Dijon, France par une déclaration claire, ou utiliser le formulaire ci-dessous.

Le vendeur vous informe avant la commande de la procédure, de l’adresse de retour et des frais de retour. Pour un conteneur qui ne peut pas être renvoyé par la poste, une estimation ou un montant des frais de retour doit être communiqué avant votre engagement. Les modalités de remboursement et de restitution respectent les délais légaux applicables.

Les exceptions légales, notamment un bien fabriqué selon les spécifications du client ou nettement personnalisé, se vérifient pour le produit effectivement commandé. Une option standard ne supprime pas automatiquement la rétractation. La location et les prestations associées nécessitent les informations propres au contrat concerné.

La garantie légale belge de conformité protège le consommateur pour deux ans à partir de la délivrance du bien. Pour un bien d’occasion, une réduction peut être convenue clairement, sans descendre sous un an ; sans cet accord, la durée reste de deux ans.

Signalez le défaut au vendeur dans les meilleurs délais, au plus tard deux mois après sa constatation sauf délai plus long convenu. Les droits permettent en premier lieu une réparation ou un remplacement sans frais, selon ce qui est possible et raisonnable ; une réduction du prix ou la résolution peut intervenir dans les cas prévus par la loi.

Une garantie commerciale éventuelle s’ajoute aux droits légaux et ne les remplace pas. Pour un client professionnel, les garanties et responsabilités se définissent dans le contrat sous réserve des dispositions applicables.

Le client décrit son usage et fait confirmer sa faisabilité. Urbanisme, logement, bureau, sanitaire, froid, activité commerciale et occupation de la voirie relèvent de règles distinctes en Belgique.

Les validations de la commune, de la Région, des gestionnaires de réseaux et des professionnels concernés restent nécessaires selon le projet. Les calculs du site préparent les dimensions et les besoins ; ils ne délivrent ni permis ni attestation de conformité.

Les exclusions ou limites de responsabilité ne peuvent priver le consommateur de droits impératifs ni couvrir des manquements dans les cas où la loi l’interdit.

Les données de demande servent à préparer et suivre le projet, selon la politique de données personnelles et l’accord indiqué dans le formulaire. Une commande relève ensuite de l’exécution du contrat et des obligations légales.

L’exploitant réel est responsable du traitement. Les transmissions au service de suivi et aux prestataires nécessaires sont expliquées avant l’envoi. L’accord pour le devis ne vaut pas inscription à des campagnes publicitaires sans rapport avec votre projet.

Adressez d’abord votre réclamation à lugd21@proton.me avec la référence et les éléments utiles. Le médiateur déclaré de l’exploitant est : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue La Boétie, 75008 Paris, https://www.mediateurfevad.fr. Sa compétence et les conditions de recevabilité se vérifient auprès de cet organisme.

Pour un litige transfrontalier entre un consommateur belge et le vendeur établi en France, le Centre Européen des Consommateurs Belgique peut vous orienter : https://www.cecbelgique.be. Les autorités belges peuvent être saisies via ConsumerConnect pour un signalement relevant de leur compétence.

Le vendeur ne présente pas une adhésion à un médiateur belge qui n’aurait pas été confirmée. Le recours amiable ne prive pas le consommateur de son accès au juge.

Le vendeur reste établi en France. Pour un consommateur résidant habituellement en Belgique auquel l’activité est dirigée, un choix de droit ne le prive pas de la protection des dispositions impératives de son pays de résidence, conformément au règlement Rome I.

Les juridictions compétentes se déterminent selon les règles européennes et nationales applicables, notamment le règlement Bruxelles I bis pour les contrats de consommation. Aucune compétence exclusive du tribunal du vendeur n’est imposée au consommateur belge.

Pour les professionnels, le droit et la juridiction convenus doivent être précisés dans le contrat et appréciés selon les règles applicables.

Pour exercer votre droit, adressez une déclaration claire à lugd21@proton.me ou Rue de la Préfecture, 21000 Dijon, France. Ce formulaire pratique ne limite pas les autres moyens admis par la loi.