20 m²
Déclaration préalable ou permis de construire
Porte sur : emprise au sol ou surface de plancher (construction nouvelle)
Une construction nouvelle dont l’emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 5 m² relève de la déclaration préalable si son emprise au sol et sa surface de plancher restent d’au plus 20 m² et sa hauteur d’au plus 12 m, hors secteurs protégés.
Les constructions nouvelles sont soumises à permis de construire, sauf celles que le code dispense de formalité ou soumet à déclaration préalable : au-delà de 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher, une construction nouvelle relève donc en règle générale du permis.
Pour agrandir une construction existante, le seuil de la déclaration préalable peut être porté à 40 m² en zone urbaine d’un PLU (Code de l’urbanisme, art. R*421-17 f)).
- Code de l’urbanisme — art. R. 421-9 a)
- Code de l’urbanisme — art. R*421-1
- Code de l’urbanisme — art. R*421-17 f)
À confirmer en mairie



